ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/8/IOMX2234090D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/8/2022-1531/jo/texte
JORF n°0285 du 9 décembre 2022
Texte n° 7
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 28 novembre 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Décrète :
Article 1
I. – Mme Dominique FAURE, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, exerce, par délégation du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et de cohésion des territoires.
A ce titre, elle propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.
II. – Par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, elle exerce les attributions de celui-ci en matière de politique d’accompagnement, de développement et de mise en valeur des territoires et espaces ruraux. Elle est chargée de l’évaluation de cette politique. Elle coordonne les initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires ruraux, de leur attractivité et de leur développement économique.
A ce titre, elle assure le suivi et la mise en œuvre effective de l’agenda rural. Elle veille à ce que chacun des territoires ruraux dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités. Elle veille également à la mise en place et au suivi, en lien avec les ministres concernés, des instruments et outils contractuels d’aménagement des territoires ruraux, permettant d’assurer le développement de chaque type de territoire rural afin d’anticiper et d’accompagner les mutations économiques et sociales propres à chacun de ces territoires. Elle participe à l’animation du dialogue national avec les collectivités territoriales rurales, propose toutes mesures propres à faciliter l’exercice de leurs compétences et contribue à leur mise en œuvre.
Elle participe à la définition de la politique d’implantation des administrations et des services publics dans la perspective d’un aménagement équilibré du territoire.
Elle coordonne les initiatives favorisant l’accès du public aux services dans les territoires et espaces ruraux. Elle promeut l’accès aux services de proximité en milieu rural pour améliorer la vie quotidienne des habitants de ces territoires. Elle participe à la réduction des inégalités territoriales et suit la politique de lutte contre les inégalités en faveur des territoires ruraux. Elle est associée à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’urbanisme et d’aménagement foncier. Elle définit et met en œuvre, avec l’ensemble des ministres compétents, la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ruraux et de montagne.
Conjointement avec la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, elle participe à l’élaboration des politiques nationales de coopération européenne en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires et espaces ruraux, et les met en œuvre.
Elle exerce ces attributions en lien avec le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire pour ce qui concerne le monde agricole.
III. – Elle accomplit toute autre mission que lui confient le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Article 2
Pour l’exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou dont ces ministres disposent.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité reçoit délégation du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Article 4
La Première ministre, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure