Décret n° 2023-756 du 10 août 2023 relatif aux attributions de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-665 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Décrète :

Article 1

Mme Sarah EL HAÏRY, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, traite, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, des affaires relatives à la biodiversité.
A ce titre, elle concourt à la préparation et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la protection et de la valorisation de la nature et de la biodiversité. Elle participe à la politique conduite par la Première ministre en ce qui concerne la protection de l’environnement et des milieux marins.
Elle participe aux négociations européennes et internationales sur l’eau et la biodiversité, veille à la mise en œuvre des accords conclus ainsi que des directives de l’Union européenne relatives à la protection des espèces animales, des habitats, de la faune et de la flore.
Elle est chargée de la gestion de la faune sauvage, incluant les grands prédateurs, du bien-être de la faune sauvage, de la police de la chasse et de la pêche en eau douce, de la protection des paysages et des sites ainsi que du contrôle de l’utilisation et du commerce des espèces animales et végétales. Elle concourt à la préparation de la politique de l’Etat en matière d’espaces protégés. Elle exerce ses attributions conjointement avec la Première ministre en ce qui concerne la politique en matière d’aires marines protégées. Elle élabore et assure la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité.
Elle prépare la politique de protection, de gestion et de police de l’eau.
Elle est associée à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la forêt.
Elle accomplit toute autre mission que lui confie le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Article 2

Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, dispose des services placés sous l’autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou dont il dispose.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 4

La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

La secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité,
Sarah El Haïry