ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/TREX2320702D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/2023-757/jo/texte
JORF n°0185 du 11 août 2023
Texte n° 35
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2023-665 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Décrète :
Article 1
Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, traite, par délégation du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, des affaires relevant de la politique de la ville.
Elle élabore et met en œuvre la politique de la ville, notamment en faveur des quartiers défavorisés.
Elle est associée à la définition et à la mise en œuvre de la politique de renouvellement urbain.
Elle participe, en lien avec le ministre chargé de l’insertion, à la définition du programme d’insertion des publics fragiles dans les quartiers urbains défavorisés, notamment à travers la formation professionnelle et l’activité économique.
Elle est associée à la définition des politiques éducatives conduites dans ces quartiers afin d’agir sur la mixité sociale en combinant l’amélioration du cadre de vie avec la qualité de l’offre scolaire.
Elle participe, en lien avec la ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’intégration et de lutte contre les discriminations dans le domaine de la politique de la ville.
Elle peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel des villes.
Elle assure, par délégation du ministre de l’intérieur et des outre-mer, le déploiement du projet « Marseille en grand », en associant les ministres concernés et leurs opérateurs.
Elle accomplit toute autre mission que lui confient le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Article 2
Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont ces ministres disposent.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, reçoit délégation du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Article 4
La Première ministre, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 août 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville,
Sabrina Agresti-Roubache