ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/ECOX2321559D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/10/2023-746/jo/texte
JORF n°0185 du 11 août 2023
Texte n° 8
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Décrète :
Article 1
Mme Olivia GRÉGOIRE, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, traite, par délégation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les questions relatives aux petites et moyennes entreprises, à l’artisanat, au commerce, aux professions libérales, à l’économie sociale et solidaire, à la consommation, à la répression des fraudes et au tourisme. Elle assure par délégation la tutelle des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.
Elle est associée aux actions et promeut les mesures, notamment financières, juridiques et scientifiques, propres à créer sur le territoire national un environnement favorable à la création et au développement de ces entreprises.
Elle définit et met en œuvre la politique de développement de l’économie sociale et solidaire et promeut, à ce titre, les activités d’intérêt général ou d’utilité sociale qui y concourent. Elle concourt à la politique de développement de l’économie responsable, notamment des fondations d’entreprises et du mécénat. Elle incite à la consommation sociale, solidaire, et durable.
La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, accomplit toute autre mission que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui confie.
Article 2
Pour l’exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont celui-ci dispose.
Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, reçoit délégation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Article 4
La Première ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 août 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire