Décret n° 2023-758 du 10 août 2023 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-665 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Décrète :

Article 1

M. Patrice VERGRIETE, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, traite, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, des affaires relatives au logement et à la construction, y compris ce qui relève dans ce champ de la lutte contre la précarité et l’exclusion, à la politique de renouvellement urbain ainsi qu’à l’urbanisme.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du logement et de la construction ainsi que dans le domaine de la lutte contre la précarité et l’exclusion et du renouvellement urbain. Il est chargé d’élaborer les règles relatives au logement social, à l’accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation et à l’amélioration de l’habitat et en suit la mise en œuvre. Il est également chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l’habitat, notamment celles relatives à la lutte contre l’habitat indigne en lien avec le ministre chargé des solidarités et celles relatives à la requalification des copropriétés dégradées. Il élabore les politiques relatives à l’efficacité énergétique et à la performance environnementale des bâtiments en lien avec le ministre chargé de la transition énergétique. Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l’hébergement des populations en situation d’exclusion. Il participe à l’élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction et, en liaison avec le ministre chargé de l’économie et des finances, à la mobilisation du foncier public au profit de la construction de logements, et est associé à l’amélioration de la qualité des bâtiments publics.
En liaison avec le ministre chargé de l’industrie, il est chargé des questions économiques du secteur du bâtiment et contribue aux actions de politique industrielle concernant ce secteur.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l’urbanisme et de l’aménagement. Il élabore en particulier les règles relatives à l’urbanisme opérationnel et à la planification urbaine ainsi qu’à l’occupation du sol. Il participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation et en suit l’application. Il participe à l’élaboration de la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et d’aménagement et en suit l’application.
Il définit la politique de lutte contre l’étalement urbain.
Il accomplit toute autre mission que lui confie le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Article 2

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, dispose des services placés sous l’autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont il dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 4

La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Patrice Vergriete