Décret n° 2024-30 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé et des solidarités

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 143-1 et R. 115-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 1411-30, D. 1421-1 et D. 1421-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8121-13 et R. 8121-14 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d’une délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 modifié portant création du comité interministériel du handicap ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 modifié relatif à l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d’une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 modifié instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté ;
Vu le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d’entreprises ;
Vu le décret n° 2018-796 du 17 septembre 2018 portant création d’un délégué interministériel au développement de l’apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu le décret n° 2019-380 du 29 avril 2019 portant création d’un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie ;
Vu le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 modifié portant diverses dispositions relatives à l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises ;
Vu le décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l’accessibilité ;
Vu le décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l’organisation et aux missions de l’inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2023-373 du 15 mai 2023 portant diverses dispositions relatives à l’administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d’une délégation au numérique en santé ;
Vu le décret n° 2023-1028 du 7 novembre 2023 instituant un délégué interministériel à la stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Le ministre du travail, de la santé et des solidarités prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l’emploi, de l’insertion professionnelle et économique, de l’apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de la santé publique et de l’organisation du système de santé, de la solidarité, de la cohésion sociale, de la famille, de la parentalité et de l’enfance, notamment de l’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance, de l’autonomie et du handicap.
Il conduit, sous réserve des compétences du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
2° Il est compétent pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi que pour la défense et la promotion de l’emploi, y compris la politique de retour à l’emploi et de l’insertion professionnelle et économique, notamment en matière de revenu de solidarité active. Il est chargé de la promotion et du suivi de l’innovation sociale en matière d’emploi ;
3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux prestations sociales et celles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale pour l’ensemble des branches de la sécurité sociale, ainsi qu’aux régimes complémentaires ;
4° Il est chargé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
5° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de promotion de la santé, de prévention, d’organisation et d’accès aux soins. Il élabore et met en œuvre, en lien avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé et la politique de lutte contre les inégalités de santé dès le plus jeune âge. En lien avec les autres ministres compétents, il organise et assure la préparation et la gestion des crises sanitaires. Il est compétent en matière de lutte contre les conduites addictives. Il définit et met en œuvre la politique en matière de santé mentale. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l’action du Gouvernement en matière de recherche, de souveraineté et de promotion de l’innovation dans le domaine de la santé. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel pour la santé ;
6° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l’enfance, notamment la petite enfance, aux personnes âgées et à la perte d’autonomie ;
7° Il prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes en situation de handicap et en faveur du développement de l’accessibilité et des proches aidants. Il prépare et suit les travaux de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap ;
8° Il prépare et met en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté, en lien avec les autres ministres concernés. Il conduit, en lien avec les ministres intéressés, l’action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d’insertion sociale et d’innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
9° Il est compétent en matière de fonction publique hospitalière, de professions médicales, paramédicales et sociales ;
10° Il participe à l’action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.

Article 2

I. – Le ministre du travail, de la santé et des solidarités a autorité sur :

– le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
– la direction générale de la santé ;
– la direction générale de l’offre de soins ;
– la direction générale du travail ;
– la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
– la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques ;
– la délégation du numérique en santé ;
– l’inspection générale des affaires sociales ;
– le haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises ;
– le délégué interministériel au développement de l’apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
– le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté ;
– le délégué interministériel à la stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement ;
– le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie.

II. – Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale et le secrétariat général du comité interministériel du handicap, conjointement avec le Premier ministre.
III. – Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
IV. – Il a autorité sur le délégué interministériel à l’accessibilité, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
V. – Il a autorité sur le délégué interministériel aux restructurations d’entreprises, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
VI. – Pour l’exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des collectivités locales, de la délégation ministérielle à l’accessibilité, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et de la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection et de santé environnementale.
VII. – Il dispose, en tant que de besoin, de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, de la direction générale de l’enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, de la direction générale du Trésor, de la direction du budget, de la direction générale des finances publiques et de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.
VIII. – Il peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale des étrangers en France, à la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement et au secrétariat général du conseil d’orientation des retraites.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2024.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Gabriel Attal

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu