Décret n° 2024-32 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret du 10 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l’agriculture, des industries agroalimentaires, de l’alimentation, de la forêt et du bois.
Il est responsable de la politique de renforcement de la souveraineté alimentaire.
En lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, de la santé et des solidarités, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’alimentation. A ce titre, il est chargé de la sécurité sanitaire des aliments et dirige la police unique chargée des contrôles de sécurité alimentaire.
Il définit et met en œuvre, avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur agricoles et forestiers des territoires et des espaces ruraux, notamment dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre de la feuille de route en faveur de la ruralité.
Il participe à l’action du Gouvernement en matière de politique de l’eau et à sa mise en œuvre, au titre des questions et usages agricoles.
Il définit, en lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la politique du Gouvernement relative à la production de biomasse et il participe à la politique du Gouvernement sur l’équilibre entre les usages de cette biomasse.
Il participe à la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le changement climatique et d’adaptation à ses effets, de stockage du carbone, de développement des énergies renouvelables et de maintien de la biodiversité.
Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international et de coopération en faveur de la sécurité alimentaire mondiale. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.

Article 2

I. – Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire définit et met en œuvre :
1° La politique en matière d’enseignement agricole et de formation continue et participe à la définition et à l’animation de la politique en matière de recherche agronomique, forestière, biotechnologique et vétérinaire ;
2° La politique de l’alimentation incluant, en lien avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, la politique de la nutrition et, en lien avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire ; il est associé par le ministre du travail, de la santé et des solidarités à la lutte contre la précarité alimentaire ;
3° La politique de production de la biomasse ;
4° La politique en matière de santé des végétaux et des animaux, de protection animale et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
5° La politique de gestion durable des forêts et de la filière bois, en vue, notamment, de contribuer à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ses effets, grâce à l’amélioration de la séquestration de carbone par les arbres, le bois et les sols forestiers ;
6° La politique sociale propre aux exploitants et salariés agricoles et, en lien avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, la politique en matière d’emploi propre aux exploitants et salariés agricoles et en matière de protection sociale agricole ;
7° En lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique dans le domaine des industries agroalimentaires, afin d’y appliquer, en particulier, la politique de décarbonation ;
8° En lien avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la politique en faveur des territoires ruraux et du monde rural agricole ;
9° En lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, de la santé et des solidarités, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires, sous réserve du II.
II. – Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en matière :
1° D’aquaculture ainsi que de produits de la mer et de l’aquaculture ;
2° De contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits de la mer et de l’aquaculture, en lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail de la santé et des solidarités.
Il est associé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière de pêches maritimes.
III. – Il est associé par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, au titre des questions agricoles, forestières, alimentaires, des questions relatives aux produits issus de ces filières et des politiques de santé des végétaux et des animaux, à la politique de promotion des exportations, à l’animation des relations économiques et commerciales bilatérales, à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales.
IV. – Il participe aux négociations européennes et internationales ayant trait à ses attributions.

Article 3

I. – Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a autorité sur l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.
II. – Pour l’exercice de ses attributions en matière d’aquaculture, de produits de la mer et de l’aquaculture et de pêches maritimes, il dispose de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture telle que définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
III. – Pour l’exercice de ses attributions dans le domaine de l’agroalimentaire, il dispose de la direction générale des entreprises.
IV. – Pour l’exercice de ses attributions dans le domaine des contrôles sur les produits agricoles, forestiers et alimentaires, il dispose de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
V. – Pour l’exercice de ses attributions en matière de négociations internationales et de commerce international, il peut faire appel à la direction générale du Trésor et à la direction générale de la mondialisation.
VI. – Il peut faire appel à la direction de l’eau et de la biodiversité, à la direction générale de l’énergie et du climat et à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2024.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Gabriel Attal

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu