Décret n° 2024-37 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l’organisation des services à l’étranger du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Outre ses attributions en matière d’affaires européennes et d’affaires étrangères, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et de l’attractivité.
En lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu’elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales. Il coordonne l’action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l’étranger.
Pour l’exercice de ses attributions au titre du commerce extérieur, il concourt à la politique de promotion des exportations ainsi qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises. Il est associé à la politique de financement des exportations.
Il est associé à la politique d’attractivité du territoire et à la définition des orientations de la politique en matière d’investissements directs étrangers.

Article 2

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les services économiques à l’étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l’exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor.
Conformément au IV de l’article 5 du décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 susvisé, l’accord du ministre de l’Europe et des affaires étrangères est recueilli par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, lorsqu’une mesure d’organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d’exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l’attractivité.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2024.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Gabriel Attal

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Stéphane Séjourné

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire