Décret n° 2024-68 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 modifié portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans ;
Vu le décret n° 2012-1097 du 28 septembre 2012 relatif au comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 modifié portant création d’une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

Article 1

Mme Aurore BERGÉ, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de parité et d’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la lutte contre la discrimination et contre la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, contre le racisme et l’antisémitisme.
Elle élabore, coordonne et assure le suivi de la politique de lutte contre les discriminations et en faveur de l’égalité des chances et promeut les mesures destinées à faire disparaître les discriminations, notamment en matière de lutte contre les stéréotypes à tous les âges de la vie, d’éducation, d’enseignement supérieur, d’emploi, de logement, de santé et d’accès aux responsabilités dans la société.
Elle coordonne et assure le suivi des mesures visant à assurer les droits des femmes, de la politique de lutte contre les violences conjugales, la prostitution et la traite des humains et de la politique d’accompagnement des personnes en situation de prostitution.
Elle prépare et suit les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes qu’elle préside par délégation du Premier ministre.
Elle est chargée de promouvoir les mesures destinées à faire disparaître toute discrimination liée au sexe et à accroître les garanties d’égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel.
Dans ces domaines, elle est associée à la préparation des mesures en matière de lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles et de protection effective des victimes de ces violences, et veille à leur application.
Elle est associée par la ministre chargée de l’éducation nationale à la définition des actions pédagogiques en milieu scolaire sur l’ensemble de ses attributions.
En concertation avec le ministre chargé de l’économie et des finances et la ministre chargée du travail, et sans préjudice de leurs attributions, elle prépare les mesures relatives à l’égalité professionnelle et des rémunérations dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers et à la lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
Elle est chargée, par délégation du Premier ministre, de coordonner les actions menées contre les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, contre le racisme et l’antisémitisme, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l’effectivité des sanctions lorsqu’ils se produisent.
A la demande du ministre chargé de l’Europe et des affaires étrangères, elle apporte son concours à celui-ci dans les négociations internationales ayant pour objet de promouvoir les droits des femmes, l’égalité réelle, la lutte contre les discriminations.
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, accomplit toute autre mission que celui-ci lui confie.

Article 2

Pour l’exercice de ses attributions en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a autorité, par délégation du Premier ministre, sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec la ministre du travail, de la santé et des solidarités, ainsi que sur le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans et sur la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Elle dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment sa délégation à l’information et à la communication et sa délégation aux affaires européennes et internationales, ainsi que de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, de la direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du travail et de la direction générale de l’enseignement scolaire.
Les services d’inspection et de contrôle, et les missions ministérielles d’audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Les autres départements ministériels ainsi que les organismes qui leur sont rattachés lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 4

Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2024.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Gabriel Attal

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Aurore Bergé