Décret n° 2024-179 du 6 mars 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 janvier 2024 et du 8 février 2024 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Décrète :

Article 1

M. Roland LESCURE, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, traite par délégation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes les affaires en matière d’industrie, de services, et d’énergie que lui confie le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
A ce titre, par délégation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et dans la limite de ses attributions :
I. – En matière de politique industrielle :
1° Il assure la mise en œuvre de la politique industrielle et le suivi du secteur industriel et du secteur de l’énergie, ainsi que des services et filières associés, de la politique de localisation et de relocalisation en France d’activités industrielles, de la politique de promotion et d’incitation au développement de productions industrielles françaises, de renforcement des chaînes de valeurs et d’approvisionnements critiques, de restructuration d’entreprises et de décarbonation de l’industrie ;
2° Il traite de la politique de recherche et innovation concernant le secteur industriel et le secteur de l’énergie. Il participe à la mise en œuvre du programme des investissements d’avenir pour la recherche, le développement et la transformation de ces secteurs, à la politique d’attractivité du territoire, à la promotion des politiques d’investissements directs étrangers en France et de lutte contre la contrefaçon et de protection de la propriété industrielle.
Il est associé au déploiement de la cinquième génération de réseaux de communication mobiles, s’agissant de ses applications industrielles.
Il est associé à la politique d’innovation et à la politique de l’espace.
Il est associé par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières, y compris la gestion de la ressource en biomasse.
II. – En matière d’énergie et de transition énergétique :
1° Il participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’énergie afin notamment d’assurer la sécurité d’approvisionnement et l’accès à l’énergie et de lutter contre le changement climatique en promouvant la maîtrise de l’énergie et la transition énergétique ; à ce titre, il traite de la programmation pluriannuelle de l’énergie et des politiques en matière d’évolution des réseaux de transport, de stockage et de distribution d’énergie, d’exploitation et de développement des filières énergétiques, de tarifs de l’énergie, de lutte contre la précarité énergétique, ainsi que, en associant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la politique de certificats d’économie d’énergie et de marchés carbone ;
2° Il traite de la politique de gestion des matières et déchets radioactifs et est associé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la politique en matière de sûreté et de sécurité nucléaires ;
3° Par délégation du ministre du ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, il représente le ministre le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales sur l’énergie, en concertation avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et veille à l’application des accords conclus.
Il est associé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques en matière de développement de la chaleur renouvelable, de décarbonation des transports et des bâtiments, de promotion de l’efficacité énergétique, et de transition vers une économie circulaire.
III. – Il traite de la politique des matières premières et des mines, à l’exception de celle des mines en mer, à laquelle il est associé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et à l’exclusion des questions de sécurité.
IV. – Il est associé à la politique du Gouvernement en matière d’achats de l’Etat par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Article 2

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, reçoit délégation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2024.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Gabriel Attal

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
Roland Lescure