ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/ECOX2404969D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/2024-180/jo/texte
JORF n°0057 du 8 mars 2024
Texte n° 4
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 janvier 2024 et du 8 février 2024 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Décrète :
Article 1
Mme Olivia GRÉGOIRE, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, élabore et met en œuvre, par délégation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les politiques relatives aux entreprises, à l’activité indépendante, à l’artisanat, au commerce, aux professions libérales, à l’économie sociale et solidaire, à la consommation, à la répression des fraudes et au tourisme. Elle assure par délégation la tutelle des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.
Elle définit les actions et promeut les mesures, notamment financières, juridiques et scientifiques, propres à créer sur le territoire national un environnement favorable à la création et au développement des entreprises, notamment petites et moyennes, et porte des politiques en faveur de la création d’entreprises et de la simplification des formalités leur incombant.
Elle définit et met en œuvre la politique de développement de l’économie sociale et solidaire et promeut, à ce titre, les activités d’intérêt général ou d’utilité sociale qui y concourent. Elle concourt à la politique de développement de l’économie responsable. Elle incite à la consommation sociale, solidaire, et durable.
La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, accomplit toute autre mission que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui confie.
Article 2
Pour l’exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont celui-ci dispose. Elle peut en particulier faire appel à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle pour l’exercice de ses attributions en matière d’économie sociale et solidaire.
Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, reçoit délégation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Article 4
Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation,
Olivia Grégoire