Décret n° 2024-182 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 janvier 2024 et du 8 février 2024 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Décrète :

Article 1

Mme Marina FERRARI, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, traite par délégation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les questions relatives au numérique. A ce titre, dans la limite de ses attributions :
1° Elle traite les questions relatives à la souveraineté numérique, au développement de l’économie numérique et des technologies numériques, à la transformation numérique des entreprises, et aux communications électroniques ;
2° Elle veille au développement des entreprises et des acteurs français de la transition numérique. Elle promeut, avec les ministres intéressés, les actions propres à accélérer la transformation numérique de l’économie, des organisations et des territoires en veillant à contribuer aux objectifs de transition écologique et de souveraineté technologique. A ce titre, elle participe à l’élaboration du cadre juridique relatif au numérique, aux technologies d’avenir et aux plateformes, à l’échelle nationale, européenne et internationale ;
3° Elle participe à la mise en œuvre du programme des investissements d’avenir dans le domaine de la transition numérique. Elle veille, en outre, aux droits et libertés fondamentaux dans le monde numérique, à l’éthique des technologies, à l’inclusion, l’accessibilité et la médiation numériques.
Elle traite, en lien avec les autres ministres concernés et les services spécialisés du Premier ministre, de toutes questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, au développement de l’économie et des communs numériques, à la gouvernance de l’internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d’information.
Elle participe au traitement des questions relatives à l’éducation et à la formation au numérique, à la protection des personnes contre l’exposition excessive aux écrans et contre les risques de manipulation algorithmiques, ainsi qu’aux mutations numériques du travail.
Elle participe, en lien avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de transition numérique des territoires. Dans ce cadre, elle pilote le déploiement des infrastructures numériques, elle met en œuvre la politique d’inclusion numérique visant à garantir l’accès et l’appropriation, par l’ensemble de la population et dans tous les territoires, des usages et services numériques, et contribue aux initiatives territoriales favorisant l’accès aux services numériques.
Elle accomplit toute autre mission que lui confie le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Article 2

Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose. Elle peut faire appel à l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de ses missions relatives à l’inclusion numérique et au déploiement des infrastructures numériques dans les territoires.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, reçoit délégation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2024.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Gabriel Attal

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

La secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,
Marina Ferrari