ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/TSSX2404980D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/2024-189/jo/texte
JORF n°0057 du 8 mars 2024
Texte n° 23
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 janvier 2024 et du 8 février 2024 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-30 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
Vu le décret n° 2024-36 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2024-127 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Décrète :
Article 1
Mme Sarah El HAÏRY, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles, connaît de toutes les affaires relatives à l’enfance, la jeunesse et les familles, que lui confient la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et le garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle accomplit toute autre mission que lui confient la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 2
Pour l’exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles, dispose des services placés sous l’autorité de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, ou dont ces ministres disposent.
Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Article 4
Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles, sont responsables, chacune en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
La ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Nicole Belloubet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles,
Sarah El Haïry