ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/TSSX2404981D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/2024-190/jo/texte
JORF n°0057 du 8 mars 2024
Texte n° 24
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 janvier 2024 et du 8 février 2024 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-30 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Décrète :
Article 1
Mme Fadila KHATTABI, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, traite, par délégation de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, les questions relatives aux personnes handicapées que la ministre du travail, de la santé et des solidarités lui confie.
Elle traite, par délégation de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, les dossiers relatifs aux personnes âgées. Sous l’autorité de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, elle met en œuvre la stratégie grand âge, et traite les questions financières et de gouvernance afférentes.
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, accomplit toute autre mission que lui confie la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Article 2
Pour l’exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, dispose des services placés sous l’autorité de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, ou dont elle dispose.
Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé et des solidarités pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Article 4
Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées,
Fadila Khattabi