Décret n° 2024-191 du 6 mars 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 janvier 2024 et du 8 février 2024 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-30 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Décrète :

Article 1

M. Frédéric VALLETOUX, ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, traite, par délégation de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, les questions relatives à la santé et à la prévention.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de promotion de la santé, de prévention, d’organisation du système de santé et d’accès aux soins pour tous ; il définit et met en œuvre la politique en matière de santé mentale ; il est compétent en matière de lutte contre les conduites addictives, de lutte contre les inégalités de santé dès le plus jeune âge ainsi que de territorialisation du système de santé ; il organise et assure, en lien avec les autres ministres compétents, la préparation et la gestion des crises sanitaires ; il élabore et met en œuvre, en lien avec les autres ministres compétents, la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l’affecter ainsi que la politique de santé environnementale ; il prépare et met en œuvre la stratégie du numérique en santé ; il définit et met en œuvre la planification écologique du système de santé ; il prépare et suit les travaux du comité interministériel pour la santé ;
2° Il est compétent en matière de professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière et participe à la politique gouvernementale de renforcement de l’attractivité des métiers de la santé et du soin ;
3° En lien avec les ministres compétents, il participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du médicament et des produits de santé, afin notamment d’assurer la sécurité d’approvisionnement, le renforcement de la souveraineté sanitaire et le développement de l’attractivité du territoire national ;
4° Il participe, avec les autres ministres compétents, à l’action du Gouvernement en matière de recherche, de souveraineté et de promotion de l’innovation dans le domaine de la santé ;
5° Il est associé à la préparation et à la mise en œuvre des règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu’aux organismes complémentaires ;
6° Il est associé à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution.
Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, accomplit toute autre mission que lui confie la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Article 2

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, dispose des services placés sous l’autorité de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, ou dont elle dispose.

Article 3

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé et des solidarités pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

Article 4

Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2024.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Gabriel Attal

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Frédéric Valletoux