ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/EAEX2404973D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/6/2024-196/jo/texte
JORF n°0057 du 8 mars 2024
Texte n° 66
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 515-13 et R. 515-7 ;
Vu la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ;
Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 modifié portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
Vu le décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 modifié créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 janvier 2024 et du 8 février 2024 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-37 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Décrète :
Article 1
Mme Chrysoula ZACHAROPOULOU, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux, traite, par délégation du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, des questions relatives au développement et aux partenariats internationaux notamment en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’investissement solidaire et durable, de coopération culturelle, scientifique et technique et d’expertise technique internationale.
A la demande du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, elle participe aux négociations internationales relevant de son domaine de compétence, et contribue notamment aux négociations relatives à la santé mondiale, la sécurité alimentaire, la nutrition et l’agriculture durable, ainsi que celles sur la lutte contre le réchauffement climatique. Elle représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant du développement et des partenariats internationaux.
Elle veille à favoriser, en lien avec les ministres concernés, la cohérence de l’ensemble des actions menées par le Gouvernement en matière d’investissement solidaire et durable et de partenariats internationaux, particulièrement en matière de biens publics mondiaux, notamment en lien avec les sommets mondiaux. A cette fin, elle est consultée sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Elle est associée aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu’elles organisent.
Elle contribue à la définition de la position française sur la politique de l’Union européenne en matière d’aide au développement, d’action humanitaire et de partenariats internationaux.
En outre, elle accomplit toute mission que le ministre de l’Europe et des affaires étrangères lui confie.
Article 2
Par délégation du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux, préside tous les organismes relevant de ses attributions, notamment le Conseil national du développement et de la solidarité internationale ainsi que le conseil d’orientation stratégique de l’Agence française de développement mentionné à l’article R. 515-7 du code monétaire et financier et participe à la préparation du conseil présidentiel du développement et du comité interministériel pour la coopération internationale et le développement.
Article 3
Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux, dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Article 4
La secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux, reçoit délégation du ministre de l’Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Article 5
Le Premier ministre, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Stéphane Séjourné
La secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux,
Chrysoula Zacharopoulou