Décret n° 2024-197 du 6 mars 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 janvier 2024 et du 8 février 2024 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Décrète :

Article 1

M. Patrice VERGRIETE, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, traite, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, des affaires relatives aux transports, à leurs infrastructures et à l’aviation civile.
A ce titre :
1° Il suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, à l’aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie, aux mobilités routières, à la gestion du réseau routier national, aux mobilités actives et à l’organisation des transports pour la défense. S’agissant des transports publics particuliers de personnes, il suit notamment, en lien avec les autres ministres intéressés, la politique à l’égard des taxis et des voitures de transport avec chauffeur. Il suit la politique d’intermodalité, en veillant en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et fluviales, ainsi que la politique d’équipement routier et autoroutier. Il veille au développement de l’offre de mobilité pour tous. Il met en œuvre la politique de décarbonation et d’électrification du secteur des transports routiers, en particulier, de conversion du parc automobile et de développement des infrastructures de recharge des véhicules électriques.
2° Il conduit, en associant le secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, les politiques relatives aux ports. Dans ce cadre, il veille à la cohérence des politiques et des actions menées en matière d’équipement logistique et de desserte des ports maritimes ainsi que de transports maritimes. Il est associé à la politique relative aux transports maritimes, à la marine marchande et à la réglementation sociale dans le domaine maritime conduite par le secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité ;
3° Il veille à la mise en œuvre des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules et au déploiement des véhicules propres et de leurs infrastructures de recharge ;
4° Il coordonne les politiques de transport de marchandises et de logistique et assure le suivi des plans d’action interministériels qui y sont définis ;
5° Il suit, en lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique industrielle dans le domaine des transports, y compris le secteur automobile, et, notamment, les projets d’exportation auxquels participent des entreprises françaises dans le domaine des transports ;
6° En lien avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, il suit la réglementation sociale et les questions sociales du secteur ;
7° En lien avec le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, il suit l’élaboration des programmes de recherche concernant les transports ;
8° Il élabore et met en œuvre la politique d’accessibilité des transports dans le but de promouvoir le droit à la mobilité, en lien avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Il accomplit toute autre mission que lui confie le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Article 2

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, dispose des services placés sous l’autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont il dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2024.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Gabriel Attal

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Patrice Vergriete