Archives

Statistiques du blog

  • 8 096 visites

Décret n° 2002-905 du 29 mai 2002 relatif aux attributions du ministre délégué aux libertés locales

JORF n°124 du 30 mai 2002 page 9715
texte n° 12

DECRET
Décret n° 2002-905 du 29 mai 2002 relatif aux attributions du ministre délégué aux libertés locales

NOR: LBLX0205604D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Décrète :

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, exerce, par délégation du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les attributions de celui-ci en matière de collectivités locales.
A ce titre, il propose et il exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique de décentralisation du Gouvernement concernant les collectivités locales.
Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui confie.

Pour l’exercice de ses attributions, M. Patrick Devedjian dispose de la direction générale des collectivités locales.
Il dispose en outre, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Patrick Devedjian reçoit délégation du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer en son nom tous actes, arrêtés, décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décrets relevant de ces mêmes attributions.

Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué aux libertés locales et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

Le ministre de l’intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Par type de textes ou par gouvernement

Abonnez-vous à ce blog par e-mail.

Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail.

Rejoignez les 5 198 autres abonnés