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Décret n° 2002-909 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l’enseignement scolaire

JORF n°124 du 30 mai 2002 page 9724
texte n° 33

DECRET
Décret n° 2002-909 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l’enseignement scolaire

NOR: SCOX0205603D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, modifié par le décret n° 2001-852 du 18 septembre 2001 ;
Vu le décret n° 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-892 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche,
Décrète :

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l’enseignement scolaire, exerce, par délégation du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives aux écoles, collèges et lycées et à l’ensemble du domaine de l’enseignement scolaire.

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué à l’enseignement scolaire dispose :
1° De la direction de l’enseignement scolaire, de la direction des personnels enseignants et de la direction des personnels administratifs, techniques et d’encadrement ;
2° En tant que de besoin, de la direction de l’enseignement supérieur, de la direction de la programmation et du développement, de la direction des affaires financières, de la direction de l’administration, de la direction des affaires juridiques, de la délégation aux relations internationales et à la coopération, de la délégation à la communication, de la direction de la technologie, de l’inspection générale de l’éducation nationale, de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche et des autres services énumérés au premier alinéa de l’article 1er et au premier alinéa de l’article 12 du décret du 15 décembre 1997 susvisé ainsi que de la direction de la jeunesse et de l’éducation populaire.
Le ministre délégué à l’enseignement scolaire peut présider, par délégation du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, le Conseil supérieur de l’éducation.
Il exerce, sous l’autorité du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, la tutelle des établissements publics de l’Etat et organismes qui exercent leurs missions dans le domaine délégué par le présent décret.

M. Xavier Darcos reçoit délégation du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.

Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué à l’enseignement scolaire et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué

à l’enseignement scolaire,

Xavier Darcos

Le ministre de la jeunesse,

de l’éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

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