Archives

Statistiques du blog

  • 8 083 visites

Décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

JORF n°113 du 16 mai 2002 page 9251
texte n° 8DECRET
Décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de l’industrieNOR: ECOX0200086D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971, n° 93-1252 du 22 novembre 1993 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées, modifiée par le décret-loi du 1er août 1937 et le décret n° 55-1487 du 14 novembre 1955 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social, modifié par l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 et les décrets n° 57-955 du 26 août 1957 et n° 78-173 du 16 février 1978 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat, modifié par les décrets n° 73-501 du 21 mai 1973 et n° 99-287 du 13 avril 1999 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, budgétaire, fiscale et de consommation. Il est responsable de l’équilibre de l’ensemble des comptes publics. Il prépare et met en oeuvre les politiques dans les domaines du commerce extérieur, de l’industrie, de l’énergie et des matières premières, des postes et télécommunications, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l’artisanat.
Au titre des responsabilités définies à l’alinéa précédent, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie est compétent pour :
– la préparation et l’exécution du budget ;
– les financements, les participations, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés dans le cadre des procédures prévues à cet effet, internationales ;
– la prévision économique et financière ;
– la comptabilité publique et les pensions ;
– la législation fiscale et les impôts ainsi que le domaine, le cadastre et la publicité foncière ;
– les douanes et droits indirects ;
– la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;
– la statistique et les études économiques ;
– le commerce extérieur ;
– la réglementation, l’analyse et le contrôle de la commande publique ;
– le contrôle économique et financier ;
– les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels ;
– l’encouragement et le développement des petites et moyennes entreprises ainsi que la sécurité industrielle ;
– la définition et la mise en oeuvre de la politique de l’énergie et des matières premières ;
– la politique statutaire et sociale des organismes concourant au service public du gaz et de l’électricité ;
– l’élaboration et la mise en oeuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement avec le ministre chargé de l’environnement ;
– la politique des postes et télécommunications ;
– la promotion du commerce, de l’artisanat et des services ;
– la coordination de l’action de l’Etat à l’égard des professions libérales ;
– la définition et la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises.
Il prépare les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

I. – Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a autorité sur :
– le secrétaire général du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
– l’inspection générale des finances ;
– le Conseil général des mines ;
– l’inspection générale de l’industrie et du commerce ;
– le Conseil général des technologies de l’information ;
– la direction du personnel, de la modernisation et de l’administration ;
– la direction du budget ;
– la direction du Trésor ;
– la direction de la prévision ;
– la direction de la communication ;
– la direction des affaires juridiques ;
– la direction générale de la comptabilité publique ;
– la direction générale des impôts ;
– la direction générale des douanes et droits indirects ;
– la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
– la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
– la direction des relations économiques extérieures ;
– la direction des Monnaies et médailles ;
– la direction générale de l’industrie, des technologies de l’information et des postes ;
– la direction de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
– la direction générale de l’énergie et des matières premières ;
– la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
– la délégation interministérielle aux professions libérales ;
– le service du contrôle d’Etat ;
– le service des pensions ;
– ainsi que sur les autres services relevant de ses attributions.
II. – Il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection conjointement avec les ministres chargés de l’environnement et de la santé.

Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Francis Mer

Par type de textes ou par gouvernement

Abonnez-vous à ce blog par e-mail.

Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail.

Rejoignez les 5 198 autres abonnés