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Décret n° 2002-913 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat à la mer

JORF n°124 du 30 mai 2002 page 9728
texte n° 39

DECRET
Décret n° 2002-913 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat à la mer

NOR: EQUX0205595D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret du 8 novembre 1926 modifié portant réorganisation de l’inspection générale des services des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-894 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Décrète :

Mme Nicole Ameline, secrétaire d’Etat à la mer, exerce, par délégation du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les attributions de celui-ci relatives à la mer et aux activités maritimes.
Elle connaît de toutes les affaires que le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer lui confie.
Elle peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le comité interministériel de la mer.
Elle veille, conjointement avec le secrétaire d’Etat aux transports, à assurer la cohérence des politiques et des actions menées en matière d’équipement logistique et de desserte des ports maritimes et de transport maritime.

Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat à la mer dispose de l’inspection générale de l’enseignement maritime, de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, de la direction du transport maritime, des ports et du littoral, de la direction de l’Etablissement national des invalides de la marine.
Elle dispose également, en tant que de besoin, de l’inspection générale des services des affaires maritimes et des autres services, directions ou inspections générales mentionnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, la secrétaire d’Etat à la mer reçoit délégation du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces mêmes attributions.

Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la secrétaire d’Etat à la mer et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l’équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La secrétaire d’Etat à la mer,

Nicole Ameline

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