Décret n° 2002-913 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat à la mer

Mme Nicole Ameline, secrétaire d’Etat à la mer, exerce, par délégation du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les attributions de celui-ci relatives à la mer et aux activités maritimes.
Elle connaît de toutes les affaires que le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer lui confie.
Elle peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le comité interministériel de la mer.
Elle veille, conjointement avec le secrétaire d’Etat aux transports, à assurer la cohérence des politiques et des actions menées en matière d’équipement logistique et de desserte des ports maritimes et de transport maritime.

Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat à la mer dispose de l’inspection générale de l’enseignement maritime, de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, de la direction du transport maritime, des ports et du littoral, de la direction de l’Etablissement national des invalides de la marine.
Elle dispose également, en tant que de besoin, de l’inspection générale des services des affaires maritimes et des autres services, directions ou inspections générales mentionnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, la secrétaire d’Etat à la mer reçoit délégation du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces mêmes attributions.

Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la secrétaire d’Etat à la mer et sera publié au Journal officiel de la République française.