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Décret n° 2002-914 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat aux transports

JORF n°124 du 30 mai 2002 page 9728
texte n° 40

DECRET
Décret n° 2002-914 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat aux transports

NOR: EQUX0205596D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 57-559 du 7 mai 1957 modifié relatif au statut particulier du corps de l’inspection du travail et de la main-d’oeuvre des transports ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-984 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Décrète :

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat aux transports, exerce, par délégation du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les attributions de celui-ci relatives aux transports.
Il connaît de toutes les affaires que le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer lui confie.
Il veille, conjointement avec la secrétaire d’Etat à la mer, à assurer la cohérence des politiques et des actions menées en matière d’équipement logistique et de desserte des ports maritimes et de transport maritime.

Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat aux transports dispose de la direction générale de l’aviation civile, de la direction des transports terrestres et du secrétariat général au tunnel sous la Manche.
En tant que de besoin, il dispose également de l’inspection du travail et de la main-d’oeuvre, des transports et des autres services, directions ou inspections générales mentionnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d’Etat aux transports reçoit délégation du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces attributions.

Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d’Etat aux transports et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l’équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d’Etat aux transports,

Dominique Bussereau

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