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Décret n° 2004-122 du 9 février 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers de la justice

JORF n°34 du 10 février 2004 page 2729
texte n° 4

DECRET
Décret n° 2004-122 du 9 février 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers de la justice

NOR: JUSX0407120D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

Mme Nicole Guedj, secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers de la justice, exerce, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, les attributions de celui-ci relatives :
a) A la construction et la rénovation des bâtiments judiciaires, des établissements pénitentiaires, des bâtiments affectés à la protection judiciaire de la jeunesse, des bâtiments administratifs, des établissements d’enseignement du ministère de la justice et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la justice ;
b) A l’exploitation et la maintenance des bâtiments et établissements énumérés au a ;
c) Aux règles de sécurité et de sûreté qui y sont applicables ;
d) A la gestion et la valorisation du patrimoine du ministère de la justice.

Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers de la justice dispose, en tant que de besoin, de la direction des services judiciaires, de la direction de l’administration pénitentiaire, de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la direction de l’administration générale de l’équipement.
Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, elle assure le suivi de l’exécution des conventions conclues par le ministère de la justice avec les établissements publics du ministère de la justice compétents en matière de projets immobiliers.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, la secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers de la justice reçoit délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, les décrets relevant de ces mêmes attributions.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers de la justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La secrétaire d’Etat

aux programmes immobiliers de la justice,

Nicole Guedj

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