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Décret n° 2002-949 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat aux affaires étrangères

JORF n°154 du 4 juillet 2002 page 11491
texte n° 9

DECRET
Décret n° 2002-949 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat aux affaires étrangères

NOR: MAEX0205675D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

M. Renaud Muselier, secrétaire d’Etat aux affaires étrangères, participe sous l’autorité du ministre à la mise en oeuvre de l’action diplomatique et des relations bilatérales de la France dans le monde.
Il accomplit toutes missions que le ministre des affaires étrangères lui confie.

Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat aux affaires étrangères dispose des services du ministère des affaires étrangères.

Le secrétaire d’Etat aux affaires étrangères reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d’Etat aux affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juillet 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

Le secrétaire d’Etat aux affaires étrangères,

Renaud Muselier

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