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Décret n° 2002-952 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

JORF n°154 du 4 juillet 2002 page 11494
texte n° 17

DECRET
Décret n° 2002-952 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

NOR: BUDX0205679D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, exerce, par délégation du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects ainsi qu’aux pensions. Il est chargé de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dispose :
1° De la direction du budget, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;
2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire reçoit délégation du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie les décisions relatives au personnel, à l’organisation et au fonctionnement de l’administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l’article 2 du présent décret.

Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juillet 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Francis Mer

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