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Décret n° 2002-984 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat aux transports et à la mer

JORF n°162 du 13 juillet 2002 page 12039
texte n° 25

DECRET
Décret n° 2002-984 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat aux transports et à la mer

NOR: EQUX0205689D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret du 8 novembre 1926 modifié portant réorganisation de l’inspection générale des services des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 57-559 du 7 mai 1957 modifié relatif au statut particulier du corps de l’inspection du travail et de la main-d’oeuvre des transports ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Décrète :

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat aux transports et à la mer, exerce, par délégation du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les attributions de celui-ci relatives aux transports, à la mer et aux activités maritimes.
Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer lui confie.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le comité interministériel de la mer.

Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat aux transports et à la mer dispose de l’inspection générale de l’enseignement maritime, de l’inspection du travail et de la main-d’oeuvre des transports, de la direction générale de l’aviation civile, de la direction des transports terrestres, de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, de la direction du transport maritime, des ports et du littoral, de la direction de l’Etablissement national des invalides de la marine et du secrétariat général au tunnel sous la Manche.
En tant que de besoin, il dispose également de l’inspection générale des services des affaires maritimes et des autres services, directions ou inspections générales mentionnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d’Etat aux transports et à la mer reçoit délégation du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d’Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l’équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d’Etat aux transports

et à la mer,

Dominique Bussereau

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