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Décret n° 2002-987 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées

JORF n°162 du 13 juillet 2002 page 12041
texte n° 31

DECRET
Décret n° 2002-987 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées

NOR: SANX0205691D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Décrète :

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, exerce, par délégation du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les attributions de celui-ci relatives aux personnes handicapées.
Elle assiste le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et connaît de toutes les affaires qu’il lui confie.

Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées dispose de la direction générale de l’action sociale, de la direction de la sécurité sociale, du délégué interministériel aux handicapés et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l’autorité du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ou placés sous l’autorité conjointe de celui-ci avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, reçoit délégation du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

La secrétaire d’Etat

aux personnes handicapées,

Marie-Thérèse Boisseau

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