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Décret n° 2019-764 du 24 juillet 2019 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Décret n° 2019-764 du 24 juillet 2019 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

NOR: TREX1921994D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/TREX1921994D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/2019-764/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur la proposition de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2019-762 du 24 juillet 2019 relatif aux attributions de la ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2019-763 du 24 juillet 2019 relatif aux attributions de la secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Décrète :

Article 1
La secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. Au groupe Danone et ses filiales ;
2. A la politique applicable à l’industrie agro-alimentaire en matière de tri et de valorisation des déchets plastiques, de police des installations classées pour la protection de l’environnement et de réglementation en matière d’eau minérale.
Conformément à l’article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la transition écologique et solidaire.

Article 2
S’il n’est pas abrogé avant cette date, le présent décret s’applique jusqu’à la date à laquelle le décret n° 2019-763 du 24 juillet 2019 susvisé cesse d’être applicable.

Article 3
La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Emmanuelle Wargon

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