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Conflit d’intérêt

Registre de prévention des conflits d’intérêts.

Le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoit, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles, que les ministres ou les membres du Gouvernement placés auprès d’un ministre qui ont estimé se trouver en situation de conflit d’intérêts en informent par écrit le Premier ministre. Des décrets déterminent en conséquence les attributions que le Premier ministre ou le ministre auprès duquel sont placés les membres du Gouvernement concernés, exerce à leur place. Un dispositif comparable est prévu lorsque le Premier ministre estime se trouver lui-même en situation de conflit d’intérêts pour l’exercice de certains de ses pouvoirs.

Par type de textes ou par gouvernement

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