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Décret n° 2022-1360 du 26 octobre 2022 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

NOR : EAEX2230753D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/26/EAEX2230753D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/26/2022-1360/jo/texte
JORF n°0250 du 27 octobre 2022
Texte n° 13

La Première ministre,
Sur la proposition de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et de la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2022-872 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux,
Décrète :

 

Article 1

La secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, ne connaît pas de toute décision concernant directement la fondation Afrique-Europe.
Conformément à l’article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

 

Article 2

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 26 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna

La secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux,
Chrysoula Zacharopoulou

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