ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/1/IOMX2234283D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/1/2022-1501/jo/texte
JORF n°0279 du 2 décembre 2022
Texte n° 5
La Première ministre,
Sur la proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2022-1065 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Décrète :
Article 1
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, ne connaît pas de tout acte portant sur le groupe Coallia.
Conformément à l’article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Article 2
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco