ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/ECOX2414692D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/30/2024-485/jo/texte
JORF n°0125 du 31 mai 2024
Texte n° 2
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2024-182 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,
Décrète :
Article 1
La secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à la société Lunabee Studio et à l’association INES plateforme formation évaluation.
Conformément à l’article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Article 2
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,
Marina Ferrari