Décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le Premier ministre,
Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1,
Décrète :

Article 1

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

– à la mise en cause du comportement d’un magistrat à raison d’affaires impliquant des parties dont il a été l’avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
– à la carrière ou au statut d’un magistrat dont le comportement est ou a été mis en cause à raison d’affaires impliquant des parties dont il a été l’avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
– à la carrière ou au statut d’un magistrat participant aux procédures dans lesquelles il est mis en cause en qualité de ministre ou d’avocat ou dans lesquelles l’un des parents ou alliés du ministre est mis en cause ;
– à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d’avocat ;
– à des procédures d’entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité d’avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
– aux conditions d’exécution des peines et au régime pénitentiaire de personnes condamnées qui ont été, directement ou indirectement, impliquées dans les affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d’avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
– des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l’article 35 du code de procédure pénale, à propos d’affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d’avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
– à des parties dont il a été l’avocat ou dont le cabinet Dupond-Moretti & Vey a été l’avocat jusqu’au 6 juillet 2020 ;
– aux actes relatifs au cabinet Vey & Associés.

Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 11 janvier 2024.

Gabriel Attal
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti