ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/20/AGRX2218152D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/20/2022-911/jo/texte
JORF n°0142 du 21 juin 2022
Texte n° 27
La Première ministre,
Sur la proposition du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2022-840 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Décrète :
Article 1
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société SA-SCIC Bois Energie Centre.
Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Article 2
Le présent décret s’applique jusqu’à ce qu’il soit mis fin aux fonctions du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Article 3
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau