ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/28/PRMX2306068D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/28/2023-141/jo/texte
JORF n°0051 du 1 mars 2023
Texte n° 4
La Première ministre,
Sur la proposition de la Première ministre et de la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2022-1059 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative,
Décrète :
Article 1
La secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative, ne connaît pas des actes de toute nature concernant le groupe VYV, le groupe MGEN, l’Union mutualiste retraite, l’association internationale de la mutualité et l’association réseau éducation et solidarité.
Conformément à l’article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.
Article 2
La Première ministre et la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative,
Marlène Schiappa