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Décret n° 2022-1123 du 4 août 2022 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

NOR : SPOX2223367D

JORF n°0180 du 5 août 2022

La Première ministre,
Sur la proposition de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2022-846 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Décrète :

 

Article 1

Modifié par Décret n°2022-1219 du 8 septembre 2022 – art. 1

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ne connaît pas :

1° Des actes de toute nature relatifs aux sociétés des groupes AXA, Carrefour, Société Générale, Capgemini, Sportbudiz et Sanofi ;

2° De toute décision concernant directement l’association Fédération française de tennis et l’association  » Rénovons le sport français « .

Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.

Article 2

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra

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