ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/26/MTRX2227359D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/26/2022-1255/jo/texte
JORF n°0224 du 27 septembre 2022
Texte n° 8
La Première ministre,
Sur la proposition du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2022-836 du 1er juin 2022 modifié relatif aux attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Décrète :
Article 1
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société par actions simplifiée Taddeo.
Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.
Article 2
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt