NOR : AGRU2112550D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/20/AGRU2112550D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/20/2021-486/jo/texte
JORF n°0095 du 22 avril 2021
Texte n° 37
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2020-881 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Décrète :
Article 1
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société SYLVABOIS.
Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Article 2
Le présent décret s’applique jusqu’à ce qu’il soit mis fin aux fonctions du ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Article 3
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie