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Décret n° 2022-1002 du 12 juillet 2022 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

NOR : ENEX2220885D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/12/ENEX2220885D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/12/2022-1002/jo/texte
JORF n°0161 du 13 juillet 2022
Texte n° 42
La Première ministre,

Sur la proposition de la ministre de la transition énergétique,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique,
Décrète :

Article 1

La ministre de la transition énergétique ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe Engie.
Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.

Article 2

Le présent décret s’applique jusqu’au dépôt au rang des minutes d’un notaire de l’acte sous seing privé mettant fin à la situation de conflit d’intérêts.

Article 3

La ministre de la transition énergétique est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher

 

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