Décret n° 2004-344 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation, exerce, par délégation du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l’action de l’Etat à l’égard des professions libérales ainsi que la tutelle des chambres des métiers. Il contribue à l’élaboration et la mise en oeuvre de la politique en matière d’apprentissage.
Il exerce, par délégation du ministre d’Etat, les attributions de celui-ci relatives à la simplification des formalités incombant aux entreprises et, conjointement avec le ministre délégué à l’industrie, la tutelle des chambres de commerce et d’industrie.

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation dispose :
1° De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
2° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;
3° Conjointement avec le ministre délégué à l’industrie, de l’inspection générale de l’industrie et du commerce et de la direction de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
4° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation reçoit délégation du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation signe ou contresigne, conjointement avec le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, les décisions relatives au personnel de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.

Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.