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Décret n° 2004-344 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation

JORF n°95 du 22 avril 2004 page 7341
texte n° 9

DECRET
Décret n° 2004-344 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation

NOR: PMEX0407266D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation, exerce, par délégation du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l’action de l’Etat à l’égard des professions libérales ainsi que la tutelle des chambres des métiers. Il contribue à l’élaboration et la mise en oeuvre de la politique en matière d’apprentissage.
Il exerce, par délégation du ministre d’Etat, les attributions de celui-ci relatives à la simplification des formalités incombant aux entreprises et, conjointement avec le ministre délégué à l’industrie, la tutelle des chambres de commerce et d’industrie.

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation dispose :
1° De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
2° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;
3° Conjointement avec le ministre délégué à l’industrie, de l’inspection générale de l’industrie et du commerce et de la direction de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
4° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation reçoit délégation du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation signe ou contresigne, conjointement avec le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, les décisions relatives au personnel de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.

Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l’artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Christian Jacob

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Nicolas Sarkozy

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