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Décret n° 2004-350 du 22 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie

JORF n°96 du 23 avril 2004 page 7412
texte n° 9

DECRET
Décret n° 2004-350 du 22 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie

NOR: COPX0407251D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’arrêté du Directoire exécutif du 22 messidor an VII ;
Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2001-673 du 25 juillet 2001 et le décret n° 2002-35 du 7 janvier 2002 ;
Vu le décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 relatif au fonds de solidarité prioritaire du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie exerce, sous l’autorité du ministre des affaires étrangères et par délégation de celui-ci, les attributions prévues par le présent décret.
Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique et technique et de coopération au développement dans les pays étrangers. A ce titre, il participe à la définition de la politique française d’aide au développement.
A la demande du ministre des affaires étrangères, il conduit, participe ou est associé aux négociations internationales relevant de son domaine de compétence. Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de coopération internationale et de développement. Il veille à favoriser la cohérence des actions d’aide au développement. A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Il est associé aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu’elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
Il suit les actions de l’Union européenne en matière d’aide au développement. Par délégation du ministre des affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement aux Conseils des ministres prévus dans le cadre de la coopération de la Communauté européenne avec les Etats de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l’action des administrations intéressées.
Il assure en outre toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.

Par délégation du ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment le comité d’orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 décembre 2000 susvisé.

Pour l’exercice de ses attributions mentionnées à l’article 1er, le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoins, le concours de leurs services.

Le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué à la coopération,

au développement et à la francophonie,

Xavier Darcos

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

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