Décret n° 2004-347 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat

M. Eric Woerth, secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat, exerce, par délégation du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, les attributions de celui-ci relatives à la réforme de l’Etat.
Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat lui confie.

Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat dispose :
1° De la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l’Etat ;
2° De la délégation aux usagers et aux simplifications administratives ;
3° De l’agence pour le développement de l’administration électronique ;
4° En tant que de besoin, de la direction générale de l’administration et de la fonction publique.
Pour l’exercice de ses attributions, les services des divers départements ministériels sont mis à sa disposition en tant que de besoin ; il en va de même des corps d’inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l’évaluation, au Comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics.

M. Eric Woerth reçoit délégation du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, les décrets relevant de ces attributions.

Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.