Décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, budgétaire et fiscale. Il est responsable de l’équilibre de l’ensemble des comptes publics. Il prépare et met en oeuvre les politiques dans les domaines du commerce extérieur, de l’industrie, de l’énergie et des matières premières, des postes et télécommunications. Il participe à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique en matière de consommation et de répression des fraudes. Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises.
Au titre des responsabilités définies à l’alinéa précédent, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie est compétent pour :
– la préparation et l’exécution du budget ;
– les financements, les participations, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés dans le cadre des procédures prévues à cet effet, internationales ;
– la prévision économique et financière ;
– la comptabilité publique et les pensions ;
– la législation fiscale et les impôts ainsi que le domaine, le cadastre et la publicité foncière ;
– les douanes et droits indirects ;
– la concurrence ;
– la statistique et les études économiques ;
– le commerce extérieur ;
– la réglementation, l’analyse et le contrôle de la commande publique ;
– le contrôle économique et financier ;
– les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels ;
– la sécurité industrielle ;
– la définition et la mise en oeuvre de la politique de l’énergie et des matières premières ;
– la politique statutaire et sociale des organismes concourant au service public du gaz et de l’électricité ;
– l’élaboration et la mise en oeuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement avec le ministre chargé de l’environnement ;
– la politique des postes et télécommunications.
Il prépare les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

I. – Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a autorité sur :
– le secrétaire général du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
– l’inspection générale des finances ;
– le Conseil général des mines ;
– le Conseil général des technologies de l’information ;
– la direction du personnel, de la modernisation et de l’administration ;
– la direction du budget ;
– la direction de la réforme budgétaire ;
– la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
– la direction des affaires juridiques ;
– la direction générale de la comptabilité publique ;
– la direction générale des impôts ;
– la direction générale des douanes et droits indirects ;
– la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
– la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
– la direction des Monnaies et médailles ;
– la direction générale de l’industrie, des technologies de l’information et des postes ;
– la direction de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
– la direction générale de l’énergie et des matières premières ;
– le service de la communication ;
– le service du contrôle d’Etat ;
– le service des pensions,
ainsi que les autres services relevant de ses attributions.
II. – Conjointement avec les ministres chargés de l’environnement et de la santé, il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
III. – Il dispose, en tant que de besoin, de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.

Le Premier ministre et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.