Décret n° 2004-1351 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales et de la consommation

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales et de la consommation prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce, l’artisanat et, en liaison avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la consommation et la répression des fraudes.
Il exerce la tutelle des chambres des métiers et des chambres de commerce et d’industrie ainsi que les attributions relatives à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
Il coordonne l’action de l’Etat à l’égard des professions libérales. Il contribue à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la politique en matière d’apprentissage.

I. – Pour l’exercice de ses attributions, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales et de la consommation a autorité sur la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.

II. – Dans l’exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie.
III. – Parmi les directions et services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, il dispose :
1° Du secrétaire général du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
2° Du haut fonctionnaire de défense ;
3° De la direction du personnel, de la modernisation et de l’administration, pour la gestion de ses personnels et pour ses moyens de fonctionnement ;
4° De la direction des affaires juridiques ;
5° Du service de la communication.
IV. – Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales et de la consommation dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Le Premier ministre et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales et de la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.