Décret n° 2016-238 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification

Par délégation du Premier ministre, M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de réforme de l’Etat et de simplification.
En matière de réforme de l’Etat, il prépare et met en œuvre le programme de transformation de l’Etat. Il apporte son appui aux ministres intéressés dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l’efficacité des services publics et à en moderniser la gestion. Il est associé à la réforme de l’administration territoriale de l’Etat. Il prépare le développement de l’administration numérique. Il coordonne l’action du Gouvernement en matière de transparence des données publiques et appuie le développement des usages innovants en la matière en lien avec le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
En matière de simplification, il coordonne la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures visant à simplifier les normes et les procédures et à alléger les contraintes administratives pesant sur les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens. Il promeut la politique en faveur de la simplification des normes européennes.

Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification dispose, au nom du Premier ministre, du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique.
Il dispose en tant que de besoin :
1° De la direction générale de l’administration et de la fonction publique ;
2° De la direction du budget ;
3° De la direction générale des collectivités locales ;
4° De la direction générale des entreprises ;
5° De la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ;
6° Du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
7° Du service des achats de l’Etat.
Les corps d’inspection et de contrôle, notamment l’inspection générale des finances, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’administration, et les missions ministérielles d’audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. Jean-Vincent Placé reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne les décrets relatifs à l’organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l’Etat.

Le Premier ministre et le secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.