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Décret n° 2016-239 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité réelle

JORF n°0054 du 4 mars 2016
texte n° 3

Décret n° 2016-239 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité réelle

NOR: PRMX1605409D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/PRMX1605409D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/2016-239/jo/texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 2007-1062 du 5 juillet 2007 instituant un délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l’égalité des territoires ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :

Article 1

Par délégation du Premier ministre, Mme Ericka BAREIGTS, secrétaire d’Etat chargée de l’égalité réelle, anime et coordonne l’action du Gouvernement en faveur de l’égalité dans les domaines politique, économique, social et culturel.
A ce titre, elle participe à la détermination, à la promotion et à l’application des mesures en faveur de l’égalité entre les citoyens et entre les territoires, en liaison avec les ministres concernés, afin de lutter contre toutes les formes de ségrégation et de garantir un accès effectif aux droits sur l’ensemble du territoire.
Elle propose toute mesure destinée à compenser les désavantages économiques, sociaux et culturels qui nuisent à l’égalité des chances et à la réalisation de l’égalité réelle entre tous.
Elle prépare, pour le compte du Premier ministre, les comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté et assure le suivi de la mise en œuvre de leurs conclusions.

Article 2

Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité réelle dispose, en tant que de besoin, des directions et services d’administration centrale concourant à la promotion de l’égalité, en particulier :
– le Commissariat général à l’égalité des territoires ;
– le délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer ;
– la direction générale de l’enseignement scolaire ;
– la direction générale de la cohésion sociale ;
– la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
– la direction générale du travail ;
– la direction générale de l’administration et de la fonction publique ;
– la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages ;
– la direction générale des outre-mer.
Elle peut faire appel aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont rattachés.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Ericka BAREIGTS reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne les décrets relevant de ses attributions.

Article 4

Le Premier ministre et la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité réelle sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La secrétaire d’Etat chargée de l’égalité réelle,

Ericka Bareigts

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