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Décret n° 2016-244 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée de la biodiversité

JORF n°0054 du 4 mars 2016
texte n° 8

Décret n° 2016-244 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée de la biodiversité

NOR: DEVX1605812D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/DEVX1605812D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/2016-244/jo/texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-243 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat,
Décrète :

Article 1

Mme Barbara Pompili, secrétaire d’Etat chargée de la biodiversité, traite, par délégation de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, des affaires relatives à la biodiversité.
A ce titre, elle concourt à la mise en œuvre des politiques relatives à la gestion de la nature et de la diversité biologique terrestre et marine au regard, notamment, des engagements conventionnels conclus par la France à la suite de la Convention sur la diversité biologique adoptée à Rio le 5 juin 1992. Elle est associée à la gestion de la faune sauvage, à la police de la chasse ainsi qu’au contrôle de l’utilisation et du commerce des espèces animales et végétales. Elle suit la politique de l’Etat concernant les espaces protégés.
Elle propose toute mesure propre à assurer la préservation, la restauration, le renforcement et la valorisation de la biodiversité. Elle veille au respect des règles nationales et internationales et en particulier de la convention de Ramsar, de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction – CITES ainsi que des directives de l’Union européenne relatives à la protection des espèces animales, des habitats, de la faune et de la flore ainsi que du milieu marin.
Elle accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Article 2

Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat chargée de la biodiversité dispose des services placés sous l’autorité de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ou dont elle dispose, notamment le secrétariat général de la mer et la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d’Etat chargée de la biodiversité reçoit délégation de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, les décrets relevant de ses attributions.

Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d’Etat chargée de la biodiversité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La secrétaire d’Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili

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