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Décret n° 2016-248 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie

JORF n°0054 du 4 mars 2016
texte n° 26

Décret n° 2016-248 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie

NOR: AFSX1605149D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/AFSX1605149D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/2016-248/jo/texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu les décrets du 11 février 2016 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :

Article 1

Mme Pascale BOISTARD, secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie, connaît de toutes les affaires, en matière de personnes âgées et d’autonomie, que lui confie la ministre des affaires sociales et de la santé, auprès de laquelle elle est déléguée.
A ce titre, elle contribue à l’élaboration et à la promotion de toute mesure concourant au soutien des personnes âgées et à prévenir et accompagner la perte d’autonomie.
La secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.

Article 2

Pour l’exercice de ses attributions, la secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l’autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé, ou dont elle dispose.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Pascale BOISTARD reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

Article 4

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées et de l’autonomie,

Pascale Boistard

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