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Décret n° 2016-1251 du 27 septembre 2016 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé de l’industrie

Décret n° 2016-1251 du 27 septembre 2016 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé de l’industrie

NOR: ECFX1626151D
Version consolidée au 10 décembre 2016

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 1er septembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-1204 du 8 septembre 2016 relatif aux attributions du ministre de l’économie et des finances,
Décrète :

M. Christophe Sirugue, secrétaire d’Etat chargé de l’industrie, traite, par délégation du ministre du ministre de l’économie et des finances, des questions relatives à l’industrie, aux services, aux professions libérales, aux postes et, en lien avec la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, aux petites et moyennes entreprises.
A ce titre, il traite les questions relatives à la modernisation, à la transition numérique et au financement de l’industrie, à l’innovation industrielle, à la politique de croissance, d’attractivité et de compétitivité de l’industrie, d’encouragement et d’orientation de l’investissement, de transformation technologique et d’appui aux entreprises de l’industrie française, aux pôles de compétitivité, à la politique en faveur de la création d’entreprises, à la concurrence, aux orientations stratégiques industrielles et au suivi des secteurs industriels et des services, à la propriété industrielle et à la prévision économique, à la statistique et aux études en matière industrielle.
Il traite les questions relatives aux matières premières et aux mines, en lien, pour ce qui concerne les matières énergétiques, avec le ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat.
Il participe à la mise en œuvre du programme des investissements d’avenir pour la recherche industrielle et le développement et la transformation des filières industrielles, aux politiques des participations publiques, d’attractivité du territoire, d’intelligence économique, d’investissements directs étrangers en France et de lutte contre la contrefaçon ainsi qu’à la définition de la fiscalité des entreprises. Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières. Il concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique énergétique.
Le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie accomplit toute autre mission que le ministre de l’économie et des finances lui confie.

Pour l’exercice de ses attributions, le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’économie et des finances ou dont celui-ci dispose, notamment la direction générale des entreprises, le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, la direction générale du Trésor, la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le service à compétence nationale dénommé « Agence des participations de l’Etat ».
Pour l’exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines et à la politique tarifaire de l’énergie, le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie dispose de la direction générale de l’énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature. Pour l’exercice de ses attributions relatives au développement des filières industrielles, le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie dispose de la direction générale pour la recherche et l’innovation, de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et du Commissariat général à l’égalité des territoires. Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et peut faire appel à la direction générale de l’aviation civile pour les besoins de la politique des filières industrielles.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie reçoit délégation du ministre de l’économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l’économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.

Le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l’économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie,

Christophe Sirugue

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