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Décret n° 2016-1252 du 27 septembre 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée du numérique et de l’innovation

JORF n°0226 du 28 septembre 2016
texte n° 7

Décret n° 2016-1252 du 27 septembre 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée du numérique et de l’innovation

NOR: ECFX1626154D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/27/ECFX1626154D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/27/2016-1252/jo/texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 1er septembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-1204 du 8 septembre 2016 relatif aux attributions du ministre de l’économie et des finances,
Décrète :

Article 1

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique et de l’innovation, traite, par délégation du ministre de l’économie et des finances, les questions relatives au développement de l’économie numérique, en ce qui concerne notamment les infrastructures, les équipements, les services et usages numériques et les communications électroniques.
Elle suit, pour le compte du ministre de l’économie et des finances, l’élaboration de la réglementation relative au numérique, en particulier aux communications électroniques, aux technologies d’avenir et aux plates-formes. Elle participe à la mise en œuvre du programme des investissements d’avenir dans le domaine du numérique.
En lien avec les autres ministres concernés, elle traite les questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, aux contenus numériques, dont le jeu vidéo, à la politique de données numériques, à l’inclusion, l’accessibilité et la médiation numérique ainsi que celles relatives aux droits et libertés fondamentaux dans le monde numérique, à l’éthique des technologies numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d’information et à la gouvernance de l’internet. Elle veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique et promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l’économie, des organisations et de l’action publique. Elle est associée au traitement des questions relatives à l’éducation au numérique et aux mutations numériques du travail.
Elle est compétente, par délégation du ministre de l’économie et des finances, pour la définition et le suivi de la politique et de la réglementation en matière d’innovation.
En lien avec les autres ministres concernés, elle est associée, pour le compte du ministre de l’économie et des finances, à la définition et au suivi de la politique de l’Etat en matière d’innovation et de soutien aux entreprises innovantes, notamment les parcours de croissance et les outils de financement et de simplification pour les entreprises. Elle traite des mesures de soutien aux technologies et usages innovants dans l’économie et la société. Elle participe, en lien avec le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie, au pilotage de la tutelle des agences en charge de l’innovation et de la recherche dans les entreprises, notamment de propriété industrielle. Elle participe à la mise en œuvre du programme des investissements d’avenir dans le domaine de l’innovation et concourt à la politique industrielle.
La secrétaire d’Etat chargée du numérique et de l’innovation accomplit toute autre mission que le ministre de l’économie et des finances lui confie.

Article 2

Pour l’exercice des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l’économie et des finances, la secrétaire d’Etat chargée du numérique et de l’innovation dispose des services placés sous l’autorité du ministre de l’économie et des finances ou dont il dispose, notamment la direction générale des entreprises, l’Agence du numérique, le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, la direction générale du Trésor et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elle dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l’économie et des finances, du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, du Commissariat général à l’égalité des territoires, de la direction générale pour la recherche et l’innovation et de la direction générale des médias et des industries culturelles.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d’Etat chargée du numérique et de l’innovation reçoit délégation du ministre de l’économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l’économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’Etat chargée du numérique et de l’innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l’économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d’Etat chargée du numérique et de l’innovation,

Axelle Lemaire

 

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l’économie et des finances,

Michel Sapin

La secrétaire d’Etat chargée du numérique et de l’innovation,

Axelle Lemaire

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